mardi 21 octobre 2014

Location vacances Peniscola Espagne ne doit pas enfreindre la législation

Ce que dit la loi sur la location saisonnière


La rédaction du contrat de location  doit obéir à quelques règles. En effet,
le contrat doit obligatoirement écrit, ne pas utiliser des dénominations pouvant induire le consommateur en erreur, faire état de toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L.121-18 et L.121-19 du Code de la consommation notamment : le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre

Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen
de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et
technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.). Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location.
Enfin, les Dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende.


Le site www.locationpeniscola.com ne respecte aucune de ces exigences.

Aucune mentions légales n'est présente sur le site
Les conditions générales de vente prévoient 30% d'acompte demandé à la réservation, c'est supérieur aux 25% admis par la législation sur les locations saisonnières.
S'agissant de vente sur internet à distance, aucun désistement n'est prévu au contrat, ni aux CGV

Ce site, ainsi que la dénommée "Isabelle" qui l'exploite, font donc l'objet d'une procédure judiciaire pour escroquerie :

Dissimulation de fonds en provenance de l'étranger
Escroquerie aux aides sociales
Usurpation d'identité
Fraude fiscale
Défaut d'immatriculation RCS
Emploi de main d'œuvre illégale non déclarée
Vol et piratage de site web

Les consommateurs qui prendront le risque de réserver leur séjour par cette personne, à leurs  risques et périls, n'auront aucun recours.

En effet, le tribunal compétent est celui de Vinaroz en Espagne alors que l'exercice de l'activité est faite en France par une personne résidente en France
Vous pourrez toujours déposer une plainte auprès de la DGCCRF 
En déposant plainte vous rendrez service aux consommateurs victimes de ces arnaques à la location saisonnière.

2 commentaires:

CatalunyaCasas a dit…

Je ai été surpris d'apprendre la même chose de votre blog --- je ai adoré. Je suis un grand fan de votre blog. Je suis tellement excitée par lecture du contenu de votre blog. Vraiment grand poste. Merci pour le partage.

Villa avec piscine en Espagne

CarlosOlivera a dit…

Gran trabajo realizado por el autor de este blog. Nunca he visto un hermoso e informativo blog de tales. También el aspecto del blog es impresionante. Mantenga publicar favor.

Alquiler vacacional en Costa Brava